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Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. En raison de la crise sanitaire, de nombreux établissements qui accueillent habituellement du public et qui ont dû (ou qui ...

Conformément aux annonces du gouvernement, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation réglée aux employeurs est reportée d’un mois. Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics réajustent régulièrement, depuis maintenant un an, les règles relatives ...

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 avec une marge d’erreur de 10 %. Pour chaque exercice, l’impôt sur les sociétés ...