Actualités

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020. Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises particulièrement touchées ...

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE). Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa ...

À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte. En raison d’une réorganisation territoriale des services de l’État, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont, à compter du 1er avril 2021, remplacées par les directions régionales ...