Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions. Beaucoup d’associations ont été contraintes de cesser leurs activités, et donc leurs projets, ou d’annuler des évènements, notamment culturels, en raison de la propagation de l’épidémie de ...

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés. Dans le contexte de crise actuelle, les bailleurs sont fortement invités par le gouvernement et par certaines fédérations de bailleurs à renoncer aux loyers qu’ils doivent normalement ...

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur. Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite mettre fin au bail, il doit délivrer ...