Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables. Dans une affaire récente, un couple de contribuables avait été invité par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010. ...

Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis. Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette ...

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant ...