L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural. La règle est bien connue : l’exploitant agricole qui exploite des terres en vertu d’un bail rural n’a pas le droit de ...

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits. Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Un texte qu’ils jugent ...

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions. Le ministère du Travail et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) souhaitent soutenir les PME afin de faciliter, en cette période compliquée, la reprise ou la ...