Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée. Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services fiscaux afin d’être enregistrés. En raison des difficultés que pose l’épidémie de Covid-19, l’administration admet ...

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles. Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) ...

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ». Pour encourager l’utilisation de transports moins polluants, les pouvoirs publics ont créé le « forfait mobilités durables ». Un dispositif facultatif qui permet aux employeurs de prendre en ...