Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ? En raison de l’épidémie de coronavirus, nombre d’entreprises, qui ont fermé leurs portes ou qui ont vu leur activité se réduire, recourent au chômage partiel. À ce titre, elles doivent, chaque mois, transmettre une demande d’indemnisation auprès de l’administration. ...

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2020. Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de ...

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement. Selon les pouvoirs publics, en 2019, en France, 22 % des logements sont des « passoires thermiques », soit 7,5 millions de logements étiquetés F ou G selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les 35 millions recensés sur le ...