L’administration est venue préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Inaugurée en 2019, puis reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui peut être versée par les employeurs à leurs salariés semble être source de questionnement. Aussi, une instruction de l’administration, ...

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé. Lorsqu’un ...

L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place. Le comité social et économique (CSE), tout comme le comité d’entreprise avant lui, doit être informé et consulté sur les moyens et techniques permettant ...