Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations. Ainsi, les pouvoirs publics ont fixé la distance ...

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne. La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicles Test Procedure). Une méthode qui conduit à augmenter le ...

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, ...